Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non (ci-après « le Client »), souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

• Conception et développement de sites internet (vitrines, e-commerce, corporate, etc.)
• Développement d'applications web et mobiles (Android, iOS)
• Développement de solutions d'intelligence artificielle et d'agents LLM
• Prestations de cybersécurité (audits, tests d'intrusion, conformité RGPD)
• Automatisation de processus métier (workflows, scripts, intégrations API)
• Prestations de conseil et d'accompagnement digital
• Maintenance et support technique

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Article 2 – Description des prestations

2.1. Les prestations proposées par le Prestataire sont décrites sur le site internet www.shahilappdev.com à titre informatif.

2.2. Le détail précis des prestations, leurs caractéristiques techniques, les délais de réalisation et les conditions particulières sont définis dans le devis personnalisé établi par le Prestataire et accepté par le Client.

2.3. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications définies dans le devis et dans le cahier des charges éventuellement annexé.

2.4. Toute modification des prestations demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 – Processus de commande

4.1. Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Prise de contact : Le Client contacte le Prestataire via le formulaire du site, par email ou par téléphone pour exposer son projet.
2. Analyse du besoin : Le Prestataire analyse le projet du Client et peut demander des informations complémentaires.
3. Établissement du devis : Le Prestataire établit un devis personnalisé détaillant les prestations, les délais et les prix.
4. Acceptation du devis : Le Client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique, ou par tout moyen écrit (email de confirmation explicite).
5. Versement de l'acompte : Le Client verse l'acompte prévu au devis.
6. Démarrage des prestations : Les prestations débutent après réception de l'acompte.

4.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis signé et de l'acompte.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

5.2. Les prix indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

5.3. Les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

5.4. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

6.2. Pour les prestations de maintenance ou d'abonnement, le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique ou virement bancaire.

6.3. Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)

6.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

6.5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement à l'échéance, sans préjudice de tout autre recours.

Article 7 – Délais de réalisation

7.1. Les délais de réalisation des prestations sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations.

7.2. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande, sauf accord écrit contraire.

7.3. Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires
• Modifications demandées par le Client en cours de projet
• Retard de validation par le Client
• Force majeure

7.4. Le Prestataire informera le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 8 – Obligations du Client

8.1. Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire des informations exactes et complètes sur son projet
• Transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, accès, etc.)
• Collaborer activement avec le Prestataire et répondre à ses sollicitations dans des délais raisonnables
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit

8.2. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux éléments fournis par le Client.

Article 9 – Obligations du Prestataire

9.1. Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux spécifications du devis et aux règles de l'art
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Conseiller le Client dans le cadre de son projet

9.2. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

9.3. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.

Article 10 – Livraison et réception

10.1. La livraison des prestations s'effectue selon les modalités définies dans le devis (mise en ligne, envoi de fichiers, accès à une plateforme, etc.).

10.2. À la livraison, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour émettre des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées.

10.3. Les réserves ne peuvent porter que sur la non-conformité des prestations par rapport aux spécifications du devis. Elles ne peuvent concerner des fonctionnalités non prévues au devis.

10.4. En cas de réserves justifiées, le Prestataire procédera aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Une nouvelle livraison sera effectuée et le processus de réception reprendra.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Propriété des créations : Sauf stipulation contraire dans le devis, le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

11.2. Étendue de la cession : La cession des droits de propriété intellectuelle porte sur les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) pour une exploitation dans le cadre de l'activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

11.3. Réserve de propriété : Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la pleine propriété des créations. Le Client ne peut les utiliser, les reproduire ou les céder à des tiers.

11.4. Éléments préexistants : Les éléments préexistants (frameworks, bibliothèques, outils, etc.) utilisés par le Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs auteurs respectifs. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation dans le cadre du projet.

11.5. Droit de référence : Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées pour le Client comme référence commerciale et de les présenter dans son portfolio.

11.6. Code source : Sauf mention contraire dans le devis, le code source développé spécifiquement pour le Client lui est cédé après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les méthodes, techniques et savoir-faire généraux développés à l'occasion du projet.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Clients professionnels (B2B) : Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation.

12.2. Clients consommateurs (B2C) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

12.3. Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l'adresse contact@business-services-idf.xyz.

Article 13 – Responsabilité

13.1. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux spécifications du devis.

13.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

13.3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

13.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client
• Des dommages résultant d'une modification des livrables par le Client ou un tiers
• Des dommages résultant d'éléments fournis par le Client
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure

13.5. Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur les supports développés par le Prestataire.

Article 14 – Force majeure

14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les pandémies, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques majeures, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

14.3. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Confidentialité

15.1. Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

15.2. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

Article 16 – Résiliation

16.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

16.2. En cas de résiliation du fait du Client avant l'achèvement des prestations, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Le Prestataire pourra en outre facturer les prestations déjà réalisées.

16.3. En cas de résiliation du fait du Prestataire, celui-ci remboursera au Client l'acompte versé, déduction faite des prestations déjà réalisées.

Article 17 – Protection des données personnelles

17.1. Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

17.2. Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Ne pas sous-traiter sans autorisation préalable du Client
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

17.3. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire.

Article 18 – Médiation

18.1. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

18.2. Le médiateur compétent est : Médiateur de la consommation - Les coordonnées seront communiquées sur demande.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

19.3. À défaut d'accord amiable :

• Pour les Clients professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
• Pour les Clients consommateurs : Le Client pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège social du Prestataire, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Article 20 – Dispositions diverses

20.1. Intégralité : Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

20.2. Divisibilité : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine validité.

20.3. Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4. Cession : Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Article 21 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@business-services-idf.xyz
• Téléphone : +33 6 81 22 98 04
• Adresse : BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES, 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France