Avertissement Légal sur les Prix

Article 1 – Nature des prix affichés

1.1. Les prix présentés sur le site www.shahilappdev.com, notamment via le formulaire d'estimation en ligne, sont des estimations automatisées calculées sur la base d'algorithmes prenant en compte les informations générales saisies par l'utilisateur.

1.2. Ces estimations :

• Sont générées de manière automatique et standardisée
• Ne prennent pas en compte les spécificités techniques de chaque projet
• Ne tiennent pas compte des contraintes particulières (délais urgents, intégrations complexes, etc.)
• Sont basées sur des hypothèses moyennes qui peuvent ne pas correspondre à votre situation
• Peuvent être modifiées à tout moment sans préavis

1.3. Les prix affichés s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire explicite. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Article 2 – Absence de valeur contractuelle

2.1. Les estimations de prix affichées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

2.2. Ces estimations :

• Ne constituent pas un devis au sens juridique du terme
• Ne constituent pas une offre de contrat au sens de l'article 1114 du Code civil
• Ne constituent pas une promesse de vente ou de prestation
• N'engagent pas la société BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES
• Ne créent aucune obligation de contracter aux conditions affichées

2.3. L'utilisateur ne peut se prévaloir d'une estimation en ligne pour exiger la réalisation d'une prestation au prix estimé.

Article 3 – Différence entre estimation et devis définitif

3.1. Le prix définitif d'une prestation ne peut être déterminé qu'après :

• Un échange approfondi avec le client sur ses besoins
• Une analyse détaillée du cahier des charges
• Une évaluation des contraintes techniques spécifiques
• Une prise en compte des délais souhaités
• Une étude de faisabilité le cas échéant

3.2. Le devis définitif peut différer significativement de l'estimation en ligne, à la hausse comme à la baisse, en fonction de :

• La complexité réelle du projet
• Les fonctionnalités spécifiques demandées
• Les intégrations avec des systèmes tiers
• Les exigences de performance ou de sécurité
• Les délais de réalisation
• Le volume de contenu à traiter
• Les prestations complémentaires nécessaires

3.3. L'utilisateur reconnaît et accepte que le prix final puisse être supérieur ou inférieur à l'estimation en ligne, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation.

Article 5 – Validité des devis

5.1. Les devis établis par la société BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

5.2. Passé ce délai, le devis devient caduc et un nouveau devis devra être établi, pouvant comporter des prix différents.

5.3. Les prix des devis sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date d'émission. Toute modification significative de ces conditions (coûts des matières premières, évolutions réglementaires, etc.) pourra entraîner une révision du devis.

Article 6 – Exclusion de responsabilité

6.1. La société BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES décline toute responsabilité quant à :

• L'exactitude des estimations générées automatiquement
• Les décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces estimations
• Les différences entre l'estimation en ligne et le devis définitif
• Les préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation des estimations

6.2. L'utilisateur reconnaît utiliser l'outil d'estimation en ligne sous sa seule responsabilité et à titre purement informatif.

6.3. Aucune réclamation, demande de dommages et intérêts ou action en justice ne pourra être fondée sur une différence entre l'estimation en ligne et le devis définitif ou le prix final facturé.

Article 7 – Modification des prix

7.1. La société BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix affichés sur le site, y compris les grilles tarifaires et les estimations générées par le formulaire en ligne.

7.2. Les modifications de prix n'affectent pas les devis déjà acceptés par les clients, qui restent valables aux conditions initialement convenues.

7.3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis définitif.

Article 8 – Processus de commande

8.1. Pour toute demande de prestation, le processus est le suivant :

1. Estimation en ligne (facultatif) : L'utilisateur peut obtenir une estimation indicative via le formulaire du site. Cette estimation n'engage personne.
2. Prise de contact : L'utilisateur contacte la société pour exposer son projet (formulaire, email, téléphone, WhatsApp).
3. Analyse du projet : La société analyse les besoins et peut demander des précisions.
4. Établissement du devis : La société établit un devis personnalisé et détaillé.
5. Acceptation du devis : Le client accepte le devis par signature ou confirmation écrite.
6. Versement de l'acompte : Le client verse l'acompte prévu (généralement 50%).
7. Démarrage des travaux : Les prestations débutent après réception de l'acompte.

Article 9 – Acceptation du présent avertissement

9.1. L'utilisation du site et notamment du formulaire d'estimation en ligne implique l'acceptation pleine et entière du présent avertissement légal.

9.2. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du caractère purement indicatif des prix affichés et de l'absence de valeur contractuelle des estimations.

9.3. En cas de désaccord avec le présent avertissement, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le formulaire d'estimation en ligne et à contacter directement la société pour obtenir un devis personnalisé.

Article 10 – Droit applicable

10.1. Le présent avertissement est régi par le droit français.

10.2. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 – Contact

Pour toute question relative aux prix ou pour obtenir un devis personnalisé :

• Email : contact@business-services-idf.xyz
• Téléphone : +33 6 81 22 98 04
• WhatsApp : +33 6 81 22 98 04
• Adresse : BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES, 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France